Décision n° 2004-255 du 8 juin 2004 modifiant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003

Version INITIALE

NOR : CSAX0401255S

Texte n°70

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société La Chaîne Info et publiée au Journal officiel de la République française.