Département de l'Eure
Communes d'Evreux, Vernon et Val-de-Reuil.
Département de la Seine-Maritime
Communes de Rouen, du Havre et de Dieppe.
Décret du 12 septembre 2003 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRF0301792D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/12/AGRF0301792D/jo/article_snum1
Texte n°18