Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Version INITIALE

NOR : DEVG0750611D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/DEVG0750611D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/2007-1467/jo/article_8

Texte n°1

Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Article 8


Au 2 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est créé la rubrique suivante :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 240 du 16/10/2007 texte numéro 1