Décret n° 2007-493 du 29 mars 2007 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire

Version INITIALE

NOR : PMEA0720028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/PMEA0720028D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/29/2007-493/jo/article_7

Texte n°93

Article 7


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret impérial du 21 novembre 1855 créant la chambre de commerce d'Angers ;
2° Le décret du 5 janvier 1898 créant la chambre de commerce de Cholet ;
3° Le décret du 30 mars 1896 créant la chambre de commerce de Saumur.