Arrêté du 23 mai 2005 portant organisation de la direction générale de la mer et des transports

Version INITIALE

NOR : EQUP0500760A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/23/EQUP0500760A/jo/article_6

Texte n°64

Article 6


La sous-direction des services de transports ferroviaires et collectifs :
- définit et coordonne la politique intermodale du transport de voyageurs au sein de la direction générale de la mer et des transports ;
- exerce les attributions du ministre en matière de politique des déplacements ;
- exerce les attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires et de transports collectifs ;
- exerce la tutelle des établissements publics nationaux intervenant dans le domaine des transports ferroviaires et collectifs ;
- prépare et conduit les actions européennes et internationales dans ses domaines de compétences.