Arrêté du 5 février 2007 portant agrément de sécurité civile pour l'association Secouristes sans frontières

Version INITIALE

NOR : INTE0700115A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/5/INTE0700115A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'association Secouristes sans frontières s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.