Décision du 6 septembre 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0600751S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/9/6/INTE0600751S/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


L'article 29 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 29. - Délégation est donnée à M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Christophe Aumonier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »