Arrêté du 16 février 2006 modifiant l'arrêté du 6 février 1995 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANG0620675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/16/SANG0620675A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.