Article 2
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0610444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/JUSB0610444D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-979/jo/article_2
Texte n°29
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
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