Article 2
Le secrétaire général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 fixant les montants annuels de l'indemnité spéciale versée à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
NOR : EQUA0601507A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/11/EQUA0601507A/jo/article_2
Texte n°28