Article 2
A l'article 10 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « en fin d'année civile » sont supprimés.
République
Française
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NOR : INTA0500332A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/11/INTA0500332A/jo/article_2
Texte n°6
A l'article 10 de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les mots : « en fin d'année civile » sont supprimés.
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