Arrêté du 21 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux

Version INITIALE

NOR : INTE0600652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/21/INTE0600652A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.