Arrêté du 1er juillet 2005 relatif au contrôle des livraisons de lait effectué sur l'exploitation, durant le transport et auprès de l'acheteur

Version INITIALE

NOR : AGRP0501508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/AGRP0501508A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.