Arrêté du 1er juillet 2005 relatif au contrôle des livraisons de lait effectué sur l'exploitation, durant le transport et auprès de l'acheteur

Version INITIALE

NOR : AGRP0501508A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/AGRP0501508A/jo/article_4

Texte n°39

Article 4


L'acheteur de lait doit apporter aux autorités de contrôle les documents permettant de s'assurer de la cohérence entre les quantités de lait collectées et les quantités de lait au moment du déchargement, notamment les justificatifs de chaque livraison individuelle mentionnés à l'article D. 654-55.