Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0761939A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/27/IOCE0761939A/jo/article_4
Texte n°10