Décision n° 2007-296 du 24 avril 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : CSAX0701296S

Texte n°265

Article 1


Les sociétés nationales de programme France 2, France 3 et Radio France (France Inter) assurent, à compter du 18 juin 2007, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.