Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 29 novembre 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Toulouse (Haute-Garonne)
NOR : EQUA0501331A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/EQUA0501331A/jo/article_1
Texte n°5