Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0758784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/BCFF0758784D/jo/article_36

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1470/jo/article_36

Texte n°32

Article 36


La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région, et dans la collectivité territoriale de Corse, par le préfet de Corse.