Article 36
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région, et dans la collectivité territoriale de Corse, par le préfet de Corse.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFF0758784D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/BCFF0758784D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1470/jo/article_36
Texte n°32
La coordination des actions de formation des différentes administrations est assurée à l'échelon régional par le préfet de région, et dans la collectivité territoriale de Corse, par le préfet de Corse.
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