Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0700453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/21/EQUT0700453A/jo/article_6
Texte n°70
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé est supprimé.
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