Arrêté du 30 août 2006 relatif à l'extension d'un avenant de modification de l'accord interprofessionnel triennal et d'un accord interprofessionnel conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Version INITIALE

NOR : AGRP0601912A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/30/AGRP0601912A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Les dispositions de l'avenant (1) voté le 10 juillet 2006 portant modification :
- du titre 2 de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, relatif aux règles d'organisation du marché ;
- du titre 3 relatif aux dispositions financières ;
- du titre 4 relatif à la clause de confidentialité,
sont étendues pour les campagnes 2006-2007 et 2007-2008 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.