Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) relatif à une cotisation, conclu le 10 juillet 2006 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, sont étendues à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.