Décision du 16 juin 2006 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0600572S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/6/16/INTE0600572S/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


L'article 23 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 23. - Délégation est donnée à M. Pierre Blas, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »