Arrêté du 13 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/13/AGRP0600222A/jo/article_2

Texte n°21