Arrêté du 31 mai 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0508474A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/31/PRMX0508474A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mongin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.