Arrêté du 31 mai 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0508478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/31/PRMX0508478A/jo/texte

Texte n°6

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2005 portant nomination au cabinet du Premier ministre,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Jean Charbonniaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 mai 2005.


Dominique de Villepin

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