En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, de M. Francis Massé, chef de service, adjoint au directeur général, de Mme Frédérique Agostini, magistrate, chargée de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Agostini, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.