Arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0522389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/27/SANS0522389A/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Les arrêtés du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale, du 12 mai 1967 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et du 1er juillet 1967 modifié relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale et des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifiés sont abrogés en ce qui concerne les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.