Décision n° 2007-153 du 27 mars 2007 mettant en demeure l'association Festival d'énergie du plateau

Version INITIALE

NOR : CSAX0701153S

Texte n°60

Article 1


L'association Festival d'énergie du plateau est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 4-1-2 de la convention lui imposant de conserver pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.