Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la création de bons du Trésor à intérêts annuels indexés sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,25 %, 25 juillet 2010

Version INITIALE

NOR : ECOT0610536A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/ECOT0610536A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.