Article 7
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 13 avril 2006 relatif à la création de bons du Trésor à intérêts annuels indexés sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 1,25 %, 25 juillet 2010
NOR : ECOT0610536A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/13/ECOT0610536A/jo/article_7
Texte n°15