Article 2
L'arrêté du 31 janvier 2003 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0510511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/4/JUSB0510511A/jo/article_2
Texte n°58
L'arrêté du 31 janvier 2003 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
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