Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2005 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
NOR : JUSB0510511A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/4/JUSB0510511A/jo/article_3
Texte n°58