Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 août 2007 relative à l'emploi de la technique d'« odorologie canine » appliquée à la détection des explosifs dans les expéditions de fret aérien
NOR : DEVA0764080S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/8/24/DEVA0764080S/jo/article_7
Texte n°4