Décision n° 2006-0162 du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique

Version INITIALE

NOR : ARTT0600055S

Texte n°127


« Compatibilité avec l'utilisation de la bande haute
de fréquences de la paire de cuivre »