Décision du 16 décembre 2005 portant délégation de signature (délégation au développement et aux affaires internationales)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500918S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/12/16/MCCB0500918S/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Délégation est donnée à M. Frédéric Bouilleux, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du département des affaires européennes et internationales.