Arrêté du 5 janvier 2005 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

Version INITIALE

NOR : SOCT0510020A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/SOCT0510020A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article R. 236-40 du code du travail en cas de non-respect des dispositions ci-dessus.