Article 5
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 26 décembre 2002 et du 18 décembre 2003 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0510020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/SOCT0510020A/jo/article_5
Texte n°12
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 26 décembre 2002 et du 18 décembre 2003 susvisés.
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