Décision n° 2006-730 du 7 novembre 2006 mettant en demeure la SARL Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0601730S

Texte n°112

Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, d'émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra.