Article 1
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 5 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 agréant les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation
NOR : ECOC0600011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/ECOC0600011A/jo/article_1
Texte n°4