Arrêté du 20 avril 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables)

Version INITIALE

NOR : DEVP0540156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/20/DEVP0540156A/jo/article_1

Texte n°126

Article 1


Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables) sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.