Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSD0755654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/26/JUSD0755654D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/26/2007-1388/jo/article_11

Texte n°21

Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Article 11


Le a du 3° de l'article R. 48-1 est ainsi rédigé :
« a) L'article R. 632-1 du code pénal relatif à l'abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets ; ».