Décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUSD0755654D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/26/JUSD0755654D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/26/2007-1388/jo/article_18

Texte n°21

Article 18


Le premier alinéa du 1° de l'article 11 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi rédigé :
« 1° En matière pénale, d'assister aux audiences solennelles et aux audiences des cours d'assises ; s'agissant des autres audiences publiques, à l'exclusion de celles de la juridiction de proximité et à titre exceptionnel en ce qui concerne les audiences de la chambre des appels correctionnels, de faire l'appel des causes et, lorsque le président estime que le déroulement des débats le justifie, de maintenir l'ordre sous son autorité. »