Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D dans la région de Tours (Indre-et-Loire).
Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Tours (Indre-et-Loire)
NOR : DEFL0753417A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/DEFL0753417A/jo/article_1
Texte n°7