Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/PMEA0720002A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 490 500 dont l'objet est le suivant :
Financement des investissements 2006 du service aéroportuaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.