Arrêté du 31 janvier 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0720002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/31/PMEA0720002A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Morlaix en date du 30 novembre 2005 ;
Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 décembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet du Morbihan en date du 27 novembre 2006 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général du Morbihan en date du 20 novembre 2006, Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 490 500 dont l'objet est le suivant :
    Financement des investissements 2006 du service aéroportuaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2007.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras

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