Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi
NOR : DEFT0600154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/DEFT0600154A/jo/article_2
Texte n°7