Arrêté du 10 février 2006 modifiant l'arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi

Version INITIALE

NOR : DEFT0600154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/10/DEFT0600154A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


La liste des destinataires de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2003 susvisé est complétée par :
« - la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion de la direction de la fonction militaire et du personnel civil ».