Article 4
Au 9° de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé, le terme : « homologation » est remplacé par le terme : « classement ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/MJSK0670029D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/22/2006-217/jo/article_4
Texte n°38
Au 9° de l'article 9 du décret du 2 mai 2002 susvisé, le terme : « homologation » est remplacé par le terme : « classement ».
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