Arrêté du 13 mai 2005 fixant les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0500141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTC0500141A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Les montants moyens mensuels de l'indemnité d'expertise versée aux personnels en fonctions à l'Institut national de police scientifique, en application du décret du 13 mai 2005 susvisé, sont fixés comme suit :
Directeur de laboratoire et chef de service 518,33
Expert 431,94
Assistant technique 259,16
Assistant logistique ou administratif 86,39