Arrêté du 28 novembre 2006 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0602519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/28/EQUP0602519A/jo/article_10

Texte n°33

Article 10


Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur liste électorale. Si le nombre de votants est supérieur ou égal à la moitié des personnels appelés à voter, le bureau de vote procède sans délai au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.